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Améliorer le cadre juridique de la commande publique

Contexte: 

La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite loi MOP, telle qu’elle existe aujourd’hui est mal adaptée à la profession des paysagistes concepteurs. Les missions décrites ne sont pas adaptées à leurs pratiques, par rapport en particulier aux exigences du développement durable qui supposent de prendre en compte dés la conception le lien entre économie, social et environnement. Malheureusement, le contexte réglementaire ne permet pas de sensibiliser suffisamment les concepteurs sur ces aspects du projet, car les missions contractuelles se limitent à la réception des ouvrages et ne responsabilisent pas les maîtres d’œuvres dans la gestion ultérieure.

Consécutivement à cette évolution indispensable, il convient de traduire concrètement ces objectifs dans la réalisation opérationnelle. Or, il apparaît clairement que le fascicule 35 du cahier des clauses techniques générales (CCTG) régissant les marchés publics de travaux n’est aujourd’hui plus adapté aux exigences de prise en compte des nouveaux objectifs de gestion sur les plans environnementaux. Les pratiques devront notamment intégrer les nouvelles demandes sociétales et économiques

Objectifs: 

  • Pour la loi MOP : La réflexion doit porter sur les critères de définition et d’évaluation des missions de conception paysagère et de leur rémunération. L’objectif de cette réflexion est de faire en sorte que les concepteurs prennent en compte les objectifs de gestion définis par les maîtres d’ouvrages. 
  • Pour le Fascicule 35 : L’objectif est de réécrire le document afin d’intégrer les évolutions des techniques de gestion des espaces verts et naturels mises en œuvre aujourd’hui.

Contractuellement, ce document doit permettre aux acteurs de la gestion de faire évoluer la commande publique vers une meilleure appropriation de la nature en ville.

  • Pour la loi MOP : Reformuler les objectifs des missions existantes et proposer des missions complémentaires afin d’atteindre les objectifs définis. Le  travail pourra déboucher sur des propositions d’évolutions de la loi. 
  • Pour le Fascicule 35 : Réécrire l’ensemble du document pour accompagner l’évolution des pratiques et les objectifs fixés par le plan Nature en ville.    

 

Règles professionnelles - UNEP

Pour consulter les règles professionnelles
Détail
UNEP

Les règles professionnelles sont la transcription et l’identification du savoir-faire des entreprises du paysage. Elles sont rédigées par des professionnels du paysage : entreprises, donneurs d’ordre, bureaux d’étude, enseignants, fournisseurs, experts.

Elles sont élaborées en tenant compte de l’état des lieux des connaissances au moment de leur rédaction, et des documents existants sur certains sujets spécifiques et constituent ainsi une photographie des “bonnes pratiques” du secteur.

Elles sont toutes organisées selon le même principe. Ainsi, on y trouve :

  • la description du sujet traité, et les limites posées
  • un glossaire détaillé des termes employés dans le document
  • des prescriptions techniques organisées selon la logique du déroulement de chantier
  • des annexes techniques pouvant être de différents ordres : compléments techniques spécifiques, exemples de méthodes à mettre en œuvre, etc.

 

Les règles professionnelles sont applicables à tout acteur concourant à la réalisation et l’entretien d’un aménagement paysager. A terme, il est prévu que ces règles deviennent les normes du paysage.

 

Les règles professionnelles du paysage sont organisées en cinq axes :

  • travaux de mise en œuvre et d’entretien des plantes
  • travaux d’aménagement et d’entretien des constructions paysagères
  • travaux de mise en oeuvre et d'entretien en végétalisation de bâtiment
  • travaux d'aménagement et d'entretien des zones naturelles
  • travaux de création et entretien des sols sportifs

 

Chaque axe comprend des règles professionnelles relatives à la création et des règles professionnelles relatives à l’entretien.

 

Une nomenclature spécifique a été retenue pour les règles professionnelles du paysage. Par exemple, le numéro des règles professionnelles des travaux de préparation des sols et supports de plantation est le P.C.1-R0. La première lettre de la nomenclature sert à identifier l'axe auquel appartient le sujet (axe 1 - P : plantes / axe 2 - C : constructions paysagères / axe 3 - B : végétalisation de bâtiment / axe 4 - N : zones naturelles / axe 5 - S : terrains de sport). Quant à la seconde lettre, elle permet d'identifier les travaux de création (C) ou d'entretien (E). Le premier chiffre est un numéro d'ordre et la mention "Rchiffre" indique le numéro de révision. Les annexes sont indiquées par la mention "Achiffre", placée avant le numéro de révision.

 

 

Coordinateurs: 

Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP)

Détail

l’Unep- les entreprise du paysage est la seule organisation professionnelle du paysage reconnue par les pouvoirs publics. Les entrepreneurs du paysage réunis au sein de l’Unep mettent en commun leurs expériences, animent, organisent et défendent la profession, se concertent sur les actions à entreprendre pour faire connaître leurs activités et leurs métiers.

site de l'UNEP, les entreprises du paysage

Ses Actions

Action NATURE EN VILLE - Promouvoir l'utilisation du référentiel EcoJardin® sur la gestion écologique des espaces verts
Action NATURE EN VILLE - Élaborer un argumentaire sur le vivant à destination des élus, facilitant le diagnostic des enjeux de la nature sur leurs territoires
Action NATURE EN VILLE - Élaborer un indicateur d’accessibilité aux espaces verts
Améliorer le cadre juridique de la commande publique
Partenaires: 

Fédération française du paysage (FFP)

Détail

La Fédération Française du Paysage (FFP) est la seule organisation représentative de la profession de paysagiste concepteur.

site de la Fédération française du paysage

Ses Actions

Action NATURE EN VILLE - Appel à projets « Trame verte et bleue en milieu urbain »
Améliorer le cadre juridique de la commande publique

Association des Maires de France (AMF)

Détail

l’AMF est aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création : défense des libertés locales, appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien, partenariat loyal mais exigeant avec l’Etat pour toujours mieux préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements.

site de l'AMF

Ses Actions

Faire évoluer le cahier des charges « Villes et Villages Fleuris » pour qu’il prenne en compte la biodiversité
Améliorer le cadre juridique de la commande publique
Lancer un grand prix « zones humides en milieu urbanisé »
Un arbre pour le climat

Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP)

Détail

La FNPHP assure la défense de l'intérêt général de toutes les catégories de producteurs, et contribue au développement des entreprises du secteur.

site de la FNPHP

Ses Actions

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Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP)

Détail

La MIQCP s’est engagée dans une politique associant réflexion, participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, recommandations, conseil et assistance aux maîtres d’ouvrage publics.
Placée auprès du ministre chargé de l’architecture, sa vocation est de promouvoir la qualité architecturale dans le domaine des constructions publiques.

site de la MIQCP

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